Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 1805.ª reunião de 17 de Outubro de 2007

1.

PECHE ET AFFAIRES MARITIMES

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une nouvelle stratégie communautaire en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée

(COM(2007) 601 final)

Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(COM(2007) 602 final ; SEC(2007) 1310/2 ; SEC(2007) 1336 et /2 ; SEC(2007) 1312/2)

La Commission a approuvé une communication qui décrit les dégâts causés par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que la façon dont la Communauté est touchée par ce problème et les mesures prises jusqu’ici pour la combattre. La communication explique également pourquoi une initiative nouvelle est nécessaire afin notamment d’accroître l’efficacité de la politique communautaire dans ce domaine, et annonce les mesures à prendre. La Commission a également adopté ce jour une proposition de règlement du Conseil dans laquelle figurent ces mesures visant à améliorer de façon substantielle la contribution de la Communauté à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et à traiter ses conséquences environnementales, économiques et sociales.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Les pratiques de pêche destructrices en haute mer et la protection des écosystèmes vulnérables des grands fonds marins

(COM(2007) 604 final)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche démersale

(COM(2007) 605 final ; SEC(2007) 1314 ; SEC(2007) 1315 ; SEC(2007) 1317)

La Commission a approuvé une communication qui analyse les implications pour la Communauté des recommandations émises par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution sur les pêches durables, adoptée le 8 décembre 2006. La communication contient un engagement renouvelé de l’Union européenne, au sein des organisations régionales de gestion des pêches ainsi que dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies et de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et explique les raisons pour lesquelles un règlement du Conseil portant sur les flottes européennes pratiquant la pêche de fond dans des zones non réglementées par une organisation régionale est nécessaire. La Commission a également adopté ce jour ladite proposition de règlement, qui vise à mettre en œuvre les recommandations des Nations Unies.

3.

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(C(2007) 5060 et suivants)

La Commission a adopté une décision constatant que le mécanisme de régulation de la fonction d’acquéreur (« MERFA »), le droit d’adhésion par carte et le droit complémentaire d’adhésion, ainsi que le mécanisme dit « de réveil des dormants » adoptés par décision du conseil de direction du Groupement des cartes bancaires « CB » les 8 et 29 novembre 2002, sont contraires à l’article 81 du traité CE.